Avocat en droit du handicap, Toulon
Le Cabinet SDH, avocat au barreau de Toulon vous aide à constituer votre dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) afin de solliciter des aides et des prestations dues aux enfants ou adultes handicapés et ainsi à faire valoir vos droits.
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), présente au sein de chaque MDPH, se prononce notamment sur :
- L’appréciation du taux d’incapacité
- L’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- L’attribution du complément de ressources à l’AAH
- L’attribution de l’allocation aux enfants handicapés de son complément et de la majoration spécifique pour parent isolé
- L’attribution de la carte "mobilité inclusion"
- L’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH)
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- L’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion sociale ou professionnelle et sociale
Il est possible de contester les décisions de la CDAPH soit dans le cadre d’une procédure de conciliation soit dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Le Cabinet d’avocat SDH, vous accompagnera dans vos démarches et vous représentera en cas de litige devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité compétent pour régler les contestations relatives notamment :
- aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à l’exception notamment des décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et celles prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé qui relèvent du juge administratif
- à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie hors accidents du travail et maladies professionnelles et à l’état d’inaptitude au travail
- à l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accident du travail agricole ou non agricole, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristourne et l’imposition de cotisations supplémentaires
Le Cabinet SDH assure également votre défense devant le juge administratif pour les décisions de la CDAPH relevant de sa compétence.
En cas d’appel, le Cabinet SDH intervient devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) ainsi que devant la cour administrative d’appel.